Conditions générales de vente

I. ÉTENDUE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles relatives à la vente de produits et de prestations de services informatiques au Client. Le Client est définit comme toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle ou particulière, souhaite acquérir un des services ou produits proposés par 1FORMATIC’SERVICES. Les parties y adhèrent entièrement et sans réserve. Toutes nos conditions de vente prévalent sur toutes autres Conditions Générales d'Achat et documents particuliers propres à l'Acheteur. Les produits pouvant être des logiciels dans ce cas le terme de vente signifie concession de droit d'usage non exclusive et non cessible, conformément à la législation régissant l'exploitation de logiciel.

II. COMMANDES

Les commandes ne sont acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et qu’un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande a été versée par le Client. Aucune modification postérieure ou annulation de la commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit des deux parties et sous réserve que tous les frais en soient supportés par le Client. En cas d'acceptation expresse de l'annulation, 1FORMATIC’SERVICES se réserve le droit de débiter au client une pénalité égale à dix pour cent (10 % ) de la valeur de la commande, ainsi que les frais de débours exposé. 1FORMATIC’SERVICES se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification aux matériels, et ce, sans augmentation de prix ni altération des qualités techniques.

III. LIVRAISON

Toutes nos marchandises même expédiées Franco Domicile voyagent aux risques et périls du Destinataire. La livraison est effectuée par remise directe du Produit au Client ou par délivrance à un transporteur dans les magasins d’1FORMATIC’SERVICES. 1FORMATIC’SERVICES peut procéder à des livraisons globales ou partielles, sans que le Client ne puisse se prévaloir de l'attente du solde d'une commande pour différer le paiement des Produits livrés. 1FORMATIC’SERVICES peut ne pas livrer les Produits commandés, si le Client n'a pas exécuté toutes ses obligations. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En conséquence, le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts, ni retenue ni annulation de commandes même en cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure déchargeant 1FORMATIC’SERVICES de son obligation de livrer, tout fait indépendant de sa volonté et entraînant un arrêt total ou partiel de la fabrication ou de la distribution du produit (grève, difficultés d'importation, défaillance du fabricant, etc.), l'acheteur renonce à s'en prévaloir. Le Client doit, en cas d'avarie ou de manquement, faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des produits, et en informer 1FORMATIC’SERVICES dans les mêmes délais et conditions. Les réclamations sur les Vices apparents ou sur la non-conformité du Produit doivent être formulées par Lettre Recommandée avec A.R. dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le Client devra justifier de la réalité des vices et laisser à 1FORMATIC’SERVICES toute facilité pour le constater et y remédier.

IV. ASSISTANCE, MAINTENANCE

Le Client fait son affaire sous sa responsabilité de la mise en service des Produits et installations préalables (branchements, interconnexion, etc.). Sur demande du Client, 1FORMATIC’SERVICES pourra l'assister pour l'installation, la mise en route du matériel et la formation de son personnel sur les produits. Cette assistance sera facturée aux conditions en vigueur au moment de l'intervention. Le Client est incité à conclure un contrat de maintenance avec 1FORMATIC’SERVICES afin de bénéficier d’une qualité d’usage optimale de son matériel.

V. GARANTIE

Sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des obligations contractuelles du client, les produits objets de la vente, bénéficieront d'une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l'exclusion de tout autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre. Les produits sont garantis à compter de la date de livraison dans les conditions définies au présent article, pour une durée de un an pour les matériels et 30 jours pour les logiciels. Dans tous les cas, 1FORMATIC’SERVICES ne pourra être engagé au-delà des conditions de garantie données par le constructeur du matériel ou l'éditeur du logiciel, dont l'acheteur reconnaît avoir eu connaissance préalable au contrat de vente. La garantie s'effectue dans les ateliers d’1FORMATIC’SERVICES, le transport du matériel étant à la charge et sous la responsabilité exclusive de l'acheteur. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux ET ENCORE SOUS GARANTIE par 1FORMATIC’SERVICES, sans aucune prolongation de garantie et sans autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, 1FORMATIC’SERVICES ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits. En aucun cas, la responsabilité d’1FORMATIC’SERVICES envers le client pour toute violation de garantie, ne pourra excéder le prix payé pour les produits visés par la demande. Toute garantie est exclue en cas d'usure ou d'utilisation anormale des produits (et en particulier en cas d'utilisation non conforme à la documentation), l'accident, de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de la force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien extérieur (montage erroné, utilisation anormale ou d'accessoires non approuvés, défaut d'entretien, de surveillance ou de stockage..., modification ou réparation du Produit non prévue ni spécifiée par 1FORMATIC’SERVICES). 1FORMATIC’SERVICES garantit que les produits sont conformes aux spécifications du constructeur et ne présentent pas de vices cachés. Dans le cas où le client serait un consommateur ou un non - professionnel, celui-ci bénéficierait de la garantie légale des vices cachés.

VI. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

1FORMATIC’SERVICES n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels et immatériels) qui pourraient découler d'un mauvais fonctionnement en détériorant d'autres produits périphériques. En conséquence, le Client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et à obtenir de l'assureur renonciation à recours contre 1FORMATIC’SERVICES. Il est rappelé que le succès d'un projet informatique dans une entreprise ne dépend pas seulement de la qualité des Produits, programmes et services utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’1FORMATIC’SERVICES tels que les structures de l'entreprise, les méthodes de travail et la qualification du personnel.

VII. PRIX

Les produits sont toujours fournis au prix des tarifs en vigueur au moment de la commande, sauf modifications tenant compte au cours de la livraison de l'une des variations suivantes : variation du cours de la devise d'achat du produit de plus de 3 % ; variation de tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application des législations françaises ou étrangères ; variation des tarifs du fabricant ou du fournisseur des Produits. En conséquence, 1FORMATIC’SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans avis préalable. Dans cette éventualité, les commandes ou parties de commandes non exécutés, le seront aux nouvelles conditions. Les prix s'entendent nets, emballage compris, départ siège d’1FORMATIC’SERVICES, sauf pour emballages spéciaux taxés en sus. Les frais de transport pour la France Métropolitaine sont facturés forfaitairement selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Les offres de prix écrites d’1FORMATIC’SERVICES restent valables 15 jours.

VIII. LE PAIEMENT

Le paiement est effectué comptant net et sans escompte à la réception de la facture du Produit ou Services concernés, déduction faite des acomptes versés à la commande. La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. 1FORMATIC’SERVICES se réserve le droit d'accorder et de modifier à tout moment tout plafond de découvert et tout délai de paiement. Tout défaut de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable (par dérogation à l'article 1 153 du Code Civil) : des intérêts de retard aux taux de 1,5 % par mois et l'exigibilité immédiate de la totalité de toutes les factures non échues. De plus, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente et toutes les autres commandes impayées peuvent être résolues de plein droit par 1FORMATIC’SERVICES, sans préjudice du paiement d'une clause pénale de 25 % du prix H.T. Le Client doit également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d’1FORMATIC’SERVICES. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

IX. LA CLAUSE DE RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Le Client ne devient propriétaire d'un matériel qu'à compter du paiement intégral du prix de vente et tous frais annexes. Le matériel est placé sous la responsabilité du Client qui supporte tous les risques, pertes et dommages subis ou occasionnés dès qu'il prend possession directement ou par un transporteur, en conséquence il devra prendre toutes les couvertures de risques nécessaires. 1FORMATIC’SERVICES se réserve expressément, en cas de défaut de paiement, un droit de reprise en possession du matériel, indépendamment de toute poursuite judiciaire. 1FORMATIC’SERVICES peut immédiatement et unilatéralement faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais de service contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il sera redevable d'autre part de 2% des sommes dues par jour de retard à la restitution. En cas de dépôt de bilan, cessation des paiements ou procédure collective de même nature, l'acheteur devra en aviser immédiatement 1FORMATIC’SERVICES, afin qu'un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai, et que la clause de propriété puisse être mise en œuvre.

X . CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations entraînera, outre les dispositions qui précèdent la résolution immédiate et de plein droit des contrats en cours, à l'issu d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de remédier à son inexécution par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d’1FORMATIC’SERVICES. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, 1FORMATIC’SERVICES ou son mandataire, est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de la présente clause.

XI. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige sera soumis à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Meaux seul compétent malgré appel en garantie ou pluralité des défendeurs.


Dernière mise à jour le 07/02/2014.

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